L'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective précise l'obligation par l'employeur d'informer chaque année, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail.

 

Lien vers l'ordonnance

Source : Legifrance

 

Catégorie : Actus
Publication : mardi 24 octobre 2017 12:11

Le 10 octobre 2017, Muriel Pénicaud, ministre du Travail, et Marlène Schiappa, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, ont lancé le guide "Égalité Femmes-hommes. Mon entreprise s’engage." Destiné aux TPE-PME ce guide pratique a pour objectif de lever les freins liés aux stéréotypes et de favoriser le développement de plans d’action en faveur de l’égalité professionnelle.

[...]

Ce guide a été conçu pour aider tous les acteurs et toutes les actrices au sein des TPE-PME qui souhaitent engager leur entreprise et s’impliquer dans la mise en place d’une démarche égalité, ce guide leur offre une méthode de déploiement simple, des bonnes pratiques directement opérationnelles, le tout illustré de témoignages concrets du monde des TPE-PME.

 

Lien vers l'article complet et le guide

Source :   http://travail-emploi.gouv.fr

Catégorie : Actus
Publication : lundi 16 octobre 2017 10:12

Dès le 1er octobre 2017, les contributions d’assurance chômage évoluent. Selon la convention du même nom en date du 14 avril 2017, la contribution exceptionnelle à la charge de l’employeur passe donc à 0,05 % à compter de cette date.

Catégorie : Actus
Publication : mardi 3 octobre 2017 13:00
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La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel, rejetant de ce fait le pourvoi formé par le salarié. Les juges indiquent, à l’occasion de cet arrêt, qu’un « accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l'occasion de la journée internationale pour les  droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes ».

Catégorie : Actus
Publication : mardi 3 octobre 2017 11:51
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En cas de licenciement « sans cause réelle et sérieuse » (licenciement abusif), le salarié peut, aux prud'hommes, prétendre à des indemnités dont le montant est désormais fixé selon un barème prévoyant à la fois des montants minima (planchers) et maxima (plafonds). La fixation de ces indemnités fait suite à la publication au Journal officiel du 23 septembre 2017 de l'ordonnance sur la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

Ce barème des indemnités prud'homales s'applique aux litiges suite à des licenciements notifiés à partir du 24 septembre 2017. Il est établi en fonction :

  • de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise
  • et, concernant la fixation des indemnités minimales pour les salariés ayant jusqu'à 10 ans d'ancienneté, de la taille de l'entreprise (+ ou - 11 salariés).
Catégorie : Actus
Publication : jeudi 28 septembre 2017 17:55
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