Le Centre de Ressources à la Vie Associative des Pays de la Loire

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) impose aux employeurs de plus de 20 salarié.es d’embaucher des travailleurs reconnus handicapés ou de choisir une alternative telle que le versement d’une contribution au Fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (Agefiph).

Désormais, l’employeur peut déduire du montant de cette contribution, dans la limite de 10 %, des dépenses liées à la conclusion d’un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des salarié.es handicapé.es. Cet accord pourra être imputé la première année suivant son agrément.

Source : Décr. no 2016-1192 du 1er sept. 2016, JO du 3