Réglementation des activités

En l’absence, dans les statuts d’une association, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l’organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter cette association en justice.

Une habilitation à représenter une association dans les actes de la vie civile doit être regardée comme habilitant à la représenter en justice.

Source : CE, 27 juin 2016, no 388758.