Le.la président.e du conseil d’administration d’une association dont le mandat a expiré ne peut prononcer un licenciement, même si l’assemblée générale ratifie la procédure, faute de disposition dans les statuts prévoyant une telle possibilité.

La jurisprudence a rappelé ce principe en juin dernier : un salarié exerçant les fonctions de directeur conteste son licenciement. Il soutient que le président, dont le mandat est expiré depuis plus de six mois au jour de la signature de la lettre de licenciement, n’a pas le pouvoir de prendre la mesure. L’association expose que le mandat doit être considéré comme prorogé de fait dans l’attente des nouvelles élections. Elle soutient également que l’assemblée générale a ratifié la procédure de licenciement et que l’irrégularité donc se trouve donc couverte. Or, les statuts ne prévoyaient aucune possibilité de régularisation.

Source : Soc., 16 juin 2016, no 14-29.719

Publication : jeudi 10 novembre 2016 11:45

Certaines associations peuvent recevoir des dons et legs. Le.la donateur.trice peut imposer une affectation pour le bien donné.

Si cette affectation n’est pas respectée, le don peut être révoqué et le bien retourne dans le patrimoine du donateur (ou de ses héritiers en cas de décès).

 

Sources : Civ. 1ère, 29 juin 2016, no 15-20.36

Publication : jeudi 10 novembre 2016 11:37

En l’absence, dans les statuts d’une association, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l’organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter cette association en justice.

Une habilitation à représenter une association dans les actes de la vie civile doit être regardée comme habilitant à la représenter en justice.

Source : CE, 27 juin 2016, no 388758.

Publication : jeudi 15 septembre 2016 16:28

La loi relative à la création, à l’architecture et au patrimoine dote la pratique d’« artiste amateur » d’une définition juridique. Est ainsi considérée comme artiste amateur dans le domaine de la création artistique, toute personne pratiquant seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et n’en tirant aucune rémunération.

Les dispositions du code du travail régissant les artistes du spectacle ne sont pas applicables à la représentation en public d’une œuvre de l’esprit effectuée par un artiste amateur ou un groupement d’artistes amateurs, et organisée dans un cadre non lucratif, y compris lors de festivals de pratique en amateur.

Source : Loi no 2016-925 du 7 juillet 2016, JO du 8.

Publication : jeudi 15 septembre 2016 15:14

Le décret n° 2016-1157 du 24 août 2016 relatif au certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du sport est entré en vigueur le 1er septembre 2016.

Il  fixe notamment les conditions  de  renouvellement  de  la  licence  sportive en  appliquant  les changements opérés par la loi du 26 janvier 2016 sur la modernisation du système de santé.

Auparavant, il fallait un certificat médical valable depuis moins d’un an pour la prise de licence ou  pour  son renouvellement.  A  compter  du  1er septembre, si  vous  possédez  uncertificat médical daté de moins d’un an, pas besoin de le renouveler en cette rentrée : celui-cireste valide pour trois ans à compter de cette date. Les autres années, le licencié remplira à l’avenir un questionnaire de santé (disponible à partirde juillet 2017) permettant de déceler d’éventuels facteurs de risques nécessitant, le cas échéant, une visite médical annuelle. Sinon, il attestera auprès de la fédération que tel n’est pas le cas.

En outre, ce certificat médical vaudra pour la pratique du sport en général, et non pour une seule discipline, comme c’était le cas auparavant.

En revanche, pour certaines disciplines à environnement spécifique, le certificat médical restera toutefois annuel.

Précisons aussi que les activités sportives facultatives proposées dans les collèges et lycées sont désormais dispensées de certificat médical, tout comme les activités d’EPS obligatoires pour lesquelles l’aptitude des jeunes à la pratique du sport est présumée.

Sources : décret n° 2016-1157 du 24 août 2016.

Publication : jeudi 15 septembre 2016 09:47
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