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Quelles sont les situations ouvrant droit à la franchise de cotisations sociales pour les associations sportives ?

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Détails

Publié le mercredi 2 mai 2012 10:40

Les sommes versées à l'occasion d'une manifestation sportive, donnant lieu à compétition et qui ne dépassent pas 117 euros, ne sont pas assujetties aux cotisations de Sécurité sociale, à la contribution de solidarité pour l’autonomie, à la CSG-CRDS, au Fnal, versement transport et forfait social. Cette mesure est limitée, par personne et par organisateur, aux 5 premières manifestations de chaque mois. Toutefois, si la totalité des rémunérations mensuelles versées excède 1 060 euros + 117 euros par manifestation dans la limite de 5 manifestations, la franchise ne peut pas s’appliquer.

Pour bénéficier de la franchise mensuelle l’association, le club sportif ou la section sportive d’un club omnisports (si sa comptabilité est individualisée), doit employer moins de 10 salariés permanents (sportifs non compris) au 31 décembre de l’année précédente ou à défaut à la date de versement de ces sommes.
Cette franchise applicable pour le seul calcul des cotisations de Sécurité sociale, CSG-CRDS, solidarité autonomie, Fnal, forfait social et versement transport concerne :

• le sportif ;
• la personne qui assure des fonctions indispensables à la tenue des manifestations sportives (guichetier, commissaire, accompagnateur, laveur de maillots…).

Sont exclus de la franchise :

• le moniteur, l’éducateur ou le professeur enseignant un sport ;
• l’entraîneur ;
• les dirigeants et administrateurs salariés ;
• le personnel administratif, médical et paramédical ;
• les arbitres et les juges sportifs.

 

Pour en savoir plus :

Guide de l'Urssaf : L'association et la protection sociale